Socatec.aero
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

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 1. INTRODUCTION

Les offres de vente de produits présentés et accessibles par l'URL "www.gift.aero" et "www.socatec.aero" (ci-après dénommé le "site") sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les "conditions générales"), et sont proposées par la société Socatec, SARL au capital de 190561,27 €, (ci-après dénommée "Socatec"), RCS Melun B31998178300024, siège social 18 bis, rue du Général Leclerc 77170 Brie Comte Robert, tél. + 33 (1) 64 05 33 44, TVA intracommunautaire FR90319981783). 

Ces conditions générales de vente  régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur particulier du site et Socatec (ci-après désigné l'utilisateur). Elles sont les seules applicables et  remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite. L'utilisateur renonce donc, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait de ce fait inopposable à Socatec.

Socatec peut être amenée à modifier certaines des dispositions des conditions générales. Aussi est-il nécessaire que l'utilisateur relise ces conditions avant chaque utilisation du site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement. Tout achat est soumis aux conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande. 

Socatec considère qu'en validant une commande, l'utilisateur reconnaît avoir lu ces conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

L'utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions générales et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

Le site est hébergé par la société Kallios. 

Le site est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

 

2. PASSER UNE COMMANDE

Socatec met quatre moyens à la disposition de l'utilisateur :

 - par internet sur le site de Socatec 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure rendant impossible l'accès au site ou lors de mises à jour du site.

- par courrier électronique envoyé exclusivement à l'adresse dédiée aux commandes : cliquez ici

- par courrier accompagné de votre mode de paiement adressé à Socatec 18 bis, rue du Général Leclerc 77170 Brie Comte Robert

- par télécopie envoyée au 01 64 05 27 48

Au moment de passer sa commande le client devra préciser son numéro de téléphone, son adresse électronique, l'adresse postale de facturation, l'adresse postale d'expédition et le mode de règlement. 

Le client peut commander les produits sur le site, sous réserve de disponibilité des dits produits.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

La bonne réception de la commande est confirmée par Socatec par l'envoi d'un courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de ce courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix par Socatec.

Nous conseillons à l’utilisateur de conserver son accusé de réception. 

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site, rubrique mon compte  et pourra contacter le service client du site au 01 64 05 33 44 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi, de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Les éventuelles modifications de la commande envoyées par l'utilisateur seront prises en compte  par Socatec le jour ouvrable le plus proche de la date d'envoi des modifications et à condition d'être notifiées à Socatec par courrier électronique en cliquant ici avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

 

3. DISPONIBILITE 

Nos offres de produits sont valables tant que ces produits sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site.

Si un produit venait à être indisponible après passation de la commande par le client, Socatec en informera l’utilisateur par courrier électronique ou téléphone. 

En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir, soit un autre produit à un prix équivalent, soit le remboursement par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation d'indisponibilité par Socatec. 

 

 

4. DROIT DE RETRACTATION

L'utilisateur personne physique dispose d'un délai de 7 jours francs (Article L 121-20 du code de la consommation) à compter de la réception d'un produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Socatec  par courrier électronique envoyé à cette adresse ou au 01 64 05 33 44 (numéro non surtaxé,  aux heures d'ouverture mentionnées ci-dessus) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.

Les frais d'envoi remboursés correspondent à ceux du service postal standard (colissimo suivi). 

Si le client avait choisi un mode de transport express (Chronopost, TNT ou FedEx), Socatec ne saurait être tenue du remboursement de la part correspondant à la différence entre le tarif standard et le tarif express.

Les retours sont à effectuer dans les 7 jours de la réception, produits, emballages et notices en parfait état et complets. Le produit ne devra pas avoir été monté ou utilisé.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'utilisateur ne sont pas repris. 

Les retours sont à effectuer à :

SOCATEC

Service retours clients 

 

Voie du Testelet Z.A. des Portes
27100 Val de Reuil, France

 

Tout retour doit être accompagné du bon de retour à obtenir auprès de Socatec. Contactez-nous à cette adresse.

Tout retour doit être effectué par un mode de transport permettant le suivi du colis et en recommandé avec accusé de réception. 

La date de départ du délai de 7 jours est celle de la livraison par le transporteur à l'adresse d'expédition choisie par le client. La date faisant foi est celle indiquée par le système informatique du transporteur.

Le client aura le choix entre un remboursement, un échange ou un avoir. 

Socatec s'engage à rembourser le client sous 30 jours francs.

 

5. RESPONSABILITE 

Socatec accorde le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen, notamment, de descriptifs techniques précis et d'une ou plusieurs photographies illustrant le produit et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Socatec invite le client à contacter le service client au 01 64 05 33 44 en cas de doute ou s'il souhaite  plus de renseignements.

Les photographies et textes représentant les produits en ligne sont non contractuels. A ce titre Socatec se réserve le droit de corriger,  à tout moment et sans préavis le contenu des fiches produits.

Socatec ne garantit pas le client et décline toute responsabilité :

- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site

- pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification  des informations mises à disposition sur le site

- plus généralement pour tous dommages, directs et indirects, quelles qu'en soient les causes, origines,  natures ou conséquences, provoquées en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilié d'y accéder, de l'utilisation du site.

- lorsque des liens hypertextes renvoient vers d'autres sites que le site, Socatec dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les produits proposés par Socatec sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Socatec ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays ou le produit est livré (ex : interdiction d'un produit). Il appartient au client de vérifier  auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que le client envisage de commander sur le site. 

En cas d'achats pour un usage professionnel, Socatec n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 

 

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations, photographies représentés sur le site de Socatec sont strictement réservés  au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction ou altération, totale ou partielle, d'éléments visuels, graphiques ou textuels apparaissant sur le site de Socatec sont strictement interdits. 

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site Socatec sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

7. INFORMATIONS NOMINATIVES 

Les informations nominatives l’utilisateur concernant sont indispensables au traitement, à l'acheminement et à la facturation de votre commande ainsi qu'à la qualité de service que nous devons au client pendant et après le traitement de sa commande. Ces données personnelles font l'objet d'un traitement informatique pour les raisons indiquées ci-dessus.

En s’inscrivant sur le site l’utilisateur s’engage à communiquer à Socatec des informations sincères et valables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Si l’utilisateur l'a accepté au moment de l'inscription sur le site, Socatec lui fera parvenir ponctuellement des offres spéciales et informations sur ses nouveautés.

En aucun cas vos données ne seront transmises, sous quelques formes que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, à une entité tierce quel qu'en soit le but. 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Socatec est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant l’utilisateur. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. 

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1333011.

L’utilisateur a un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). L’utilisateur peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de Socatec afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur l’utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment et sur demande modifier ces données. Socatec s’engage à répondre à l’utilisateur sous 72 heures. 

Nous informons, l’utilisateur par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d'audience du site et à proposer à l’utilisateur des produits selon les articles que l’utilisateur a déjà sélectionnés lors de ses précédentes visites. Un message d'alerte demande à l'utilisateur, au préalable, s'il souhaite accepter les cookies, ce qu'il peut bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant l'utilisateur. 

 

8. PRIX

Les prix des produits Socatec sont indiqués en euros toute taxe comprise (19,60%), éco-participation incluse et hors frais de traitement et d'expédition (voir ci-dessous).

Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. 

Pour toute commande à destination d'un pays en dehors de l'union européenne, le prix à prendre en considération et qui sera utilisé par le site est le prix hors taxes.

Socatec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les produits demeurent la propriété de Socatec jusqu'au complet encaissement du prix par Socatec. 

Socatec ne saurait être tenue du paiement des droits et taxes dans le pays d'importation en cas de livraison en dehors de la France. Cette charge incombe au client. 

 

9. FRAIS D'EXPEDITION

Les prix des produits ne comprennent pas les frais d'expédition. 

Pour une livraison en France métropolitaine les frais d'expédition sont disponibles sur demande en envoyant un message à Socatec

Pour une livraison dans d’autres pays que la France métropolitaine les frais d'expédition sont également disponibles en envoyant un message à Socatec. 

Si pour des raisons de disponibilité la commande de plusieurs produits venait à être livrée en plusieurs fois l'utilisateur ne payera que le montant du port pour l'expédition de toute sa commande en une seule fois. La charge du port pour les envois suivant le premier sont à l'entière charge de Socatec dès lors que la raison de cet envoi multiple est liée à un élément propre à Socatec.

Si le client souhaite un envoi de ses produits en différents points il devra passer une commande par adresse de livraison et payer les frais de port correspondant.

Les délais de transport sont ceux indiqués par les transporteurs respectifs. Socatec ne saurait en aucune cas être tenue responsable d'un retard dans l'acheminement dont la seule responsabilité est du ressort du transporteur. Socatec ne saurait donc être tenue au paiement de dommages et intérêts pour cause de retard dans l'acheminement. 

 

10. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement s'opère à la commande, au comptant et sans escompte. 

Socatec accepte les modes de paiements suivant :

- paiement par carte bancaire (carte bleue, Eurocard, Marstercard et Visa uniquement).

Les paiements via internet sont réalisés en partenariat avec le Crédit Agricole d'Ile de France sur le site sécurisé de la banque. 

Vos données sont transmises de façon cryptées sur le site du Crédit Agricole. Cela se traduit par une adresse de page (URL) commençant par https:// au lieu de http:// et par l'apparition d'un cadenas fermé en bas à gauche de votre navigateur. 

 

- paiement par chèque à envoyer à Socatec 18 bis, rue du Général Leclerc 77170 Brie Comte Robert.

Socatec n'accepte que les chèques tirés sur une banque française ou monégasque. 

Le client indiquera son nom et son N° de commande au dos du chèque. 

Pour tout paiement supérieur à 150,00 € le client devra joindre à son envoi la copie recto / verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile récent. 

 

- paiement par virement : CREDIT AGRICOLE 20 avenue Victor Hugo 77170 Brie Comte Robert (France).

N° de compte depuis la France (RIB) : 18706 00000 14347822000 58

Depuis l'étranger (IBAN) : FR76 1870 6000 0014 3478 2200 058

Swift : AGRIFRPP887 

Socatec se réserve exclusivement la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par l'utilisateur. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. 

 

11. TRANSFERT DES RISQUES, DOMMAGES DANS LE TRANSPORT 

Il a lieu à l'instant où la commande est prise en charge par le transporteur mais n'éteint pas  la réserve de propriété dont Socatec bénéficie jusqu'au paiement de la commande par le client. 

Le transport a lieu aux risques et périls du client. 

Chaque produit expédié par Socatec fait l'objet de vérifications et contrôles techniques avant expédition. 

Il est demandé au client de vérifier l'intégrité de l'emballage et du produit à la réception du colis et de faire constater par écrit tout dommage éventuel en présence du transporteur/livreur. 

Socatec ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages consécutifs au transport.

Socatec assistera l'utilisateur dans les limites de ses possibilités pour obtenir réparation auprès du transporteur.

Il est par conséquent demandé au client d'informer Socatec par écrit de tout problème de cette nature dans les 24 heures de la constatation écrite le jour de la livraison. 

 

12. REGLES SUR LES CODES PROMOTIONS

 Ils sont soumis à certaines conditions.

- les codes ne sont valables que sur le site de Socatec

- les codes ne sont utilisables qu'une seule fois par personne

- les codes ne sont pas remboursables

- les codes ne sont pas cumulables

- afin de bénéficier de l'avantage lié au code, ce dernier doit être mentionné à la prise de commande et l'oubli de l'utilisation du code ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande. 

- les codes promotionnels ne sont valables que pour les périodes indiquées lors de la communication du code

  

13. FORCE MAJEURE & CAS FORTUIT

La responsabilité de Socatec ne saurait être engagée en cas de manquement à une de ses obligations si ce manquement  a pour cause une grève, une guerre, une émeute, un acte de terrorisme, la  destruction totale ou partielle de locaux et installations de production ou stockage, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit ou tout autre événement extérieur, imprévisible ou irrésistible qui empêcherait ou retarderait Socatec dans l'exécution d'une obligation. 

 

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, et après avoir tenté de résoudre celui-ci à l'amiable, éventuellement au besoin d'une médiation, celui-ci sera soumis à la loi française et seul le tribunal de Melun sera  compétent. 

 

15. GARANTIES

Tout notre matériel vendu neuf et sans défaut bénéficie :

- de la garantie légale de conformité

- de la garantie légale des vices cachés

- d'une garantie constructeur d'un an contre tout vice de fabrication.

En cas d'achat d'un bien présenté comme bien avec défaut(s) ou d'occasion l'utilisateur renonce à tout recours contre le vice apparent ou type de vice annoncé dans la fiche produit. 

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. 
Pour tout retour de colis, l'utilisateur doit utiliser les services de la Poste (ou autre transporteur) ou venir le rapporter au siège de Socatec après avoir pris rendez-l’utilisateur au moins 48 heures avant le passage souhaité. Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de Socatec sans prise de rendez-l’utilisateur. 

Tout défaut de fabrication, toute malfaçon, mauvais fonctionnement imputable au fabricant seront réparés gratuitement pendant la période de garantie.

Dans le cas où la défectuosité serait dûment constatée, le produit sera pris en charge sous garantie. Socatec décidera de réparer ou d'échanger le produit.

Le produit réparé ou de substitution sera ensuite réexpédié à l'adresse de votre choix dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la prise en charge du produit sous garantie. 

Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'objet défectueux une copie de la facture et le bon de retour que le client pourra obtenir auprès de Socatec. 

Attention, la garantie légale ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'objet (par exemple, accident, choc,...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'une mauvaise manipulation ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'objet. Il est précisé que la fragilité inhérentes à la nature des objets vendus par Socatec implique une installation et une manipulation précautionneuses par l'utilisateur et que les dommages résultant d'une utilisation brutale ou peu soigneuse qu'implique ce type d'objets ne sauraient entrer dans la garantie contractuelle et être supportés en aucune manière par Socatec. 

Date de mise à jour des conditions générales : le 1er octobre 2009

 

Disponible au format PDF en cliquant ici

 

 

 

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